IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Historique

• Retraite ou démission : le consentement clair et non équivoque, encore et toujours
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Articles / Social
  
  La rupture du contrat de travail est un moment crucial pour les salariés et employeurs. Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un départ à la retraite, ces actes doivent être ma...
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• IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
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• URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées...
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• L’impact de la faute inexcusable de l’employeur sur la réparation des accidents du travail
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Lorsque l’employeur a conscience d’un danger menaçant un salarié, mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un accident du travail ou une maladie professionn...
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• OBLIGATIONS – Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, peuvent en perturber l’exécution et soulever des litiges concernant leurs limites et leurs effets sur les droits des usagers...
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• CONSTRUCTION – Droit de rétractation en immobilier : une computation des délais strictement encadrée
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte...
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