Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code général des impôts ?
La Cour de cassation a répondu par la négative et s’aligne sur la position de sa 1ère chambre civile (Cass. 1ère Civ. 21 mai 2025, n°23-19.780). Dans cet arrêt du 5 novembre 2025, elle confirme que le prélèvement d’un bien par le biais d’une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage.
C’est une opération qui intervient avant tout partage, sans contrepartie et pour laquelle la faculté de l’exercer est laissée à la discrétion du conjoint survivant. Ce prélèvement ne met pas fin à une indivision, et ne répartit pas non plus une masse commune entre les membres du couple. Le préciput ne peut être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du Code général des impôts.
L’essor du numérique et la multiplication des échanges en ligne ont fait émerger de nouvelles formes d’atteintes à la vie privée et à la réputation. L’usurpation d’identité numé...
Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en applica...
Outre le changement de saison, l’arrivée du mois de novembre ouvre une période juridique essentielle dans le domaine locatif, celle de la trêve hivernale, régulièrement évoquée,...
Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-10.763
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationa...
En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans ce contexte, l’insertion de cl...
Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-19.780
Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de parta...
