Vous êtes ici :

EUROPÉEN – L’Union européenne durcit sa lutte contre la corruption !

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026

Veille Juridique

DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026

Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption.

Elle harmonise les infractions liées à la corruption dans les secteurs public et privé, renforce les sanctions pénales et accroît la responsabilité des entreprises.

Les États membres devront notamment incriminer le trafic d’influence, le détournement de fonds, l’enrichissement illicite ou encore l’entrave à la justice.

Le texte impose également la mise en place de stratégies nationales anticorruption, d’autorités spécialisées, de dispositifs renforcés de prévention des conflits d’intérêts et de protection des lanceurs d’alerte.

Les entreprises sont particulièrement concernées, avec des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial et des risques d’exclusion des marchés publics en cas de manquement.

Cette directive confirme la volonté de l’Union européenne de renforcer la transparence, l’intégrité publique et la coopération judiciaire face à un phénomène considéré comme une menace pour l’État de droit et la démocratie.

Lire le texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

EUROPÉEN – L’Union européenne durcit sa lutte contre la corruption !
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026

Veille Juridique

DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026 Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre europée...

Lire la suite
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734 En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une intention coupable. Le prévenu peut...

Lire la suite
DOMMAGES CORPORELS – La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 7 mai 2026, n°24-19.173 En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la con...

Lire la suite
SOCIAL – Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 13 mai 2026, n°24-17.951 La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié...

Lire la suite
PÉNAL – Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-84.212 L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent comp...

Lire la suite
Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels essentiels du contrat. L’acquéreur achète en effet u...

Lire la suite