Dans cet épisode Me CHEDANEAU (du cabinet Ten France) revient sur la problématique récurrente de la preuve des heures supplémentaires à laquelle sont confrontés régulièrement les Conseils de Prud'hommes. Quelle est la définition d'une heure supplémentaire ? Comment les contrôle t'on ? Quels sont les modes de preuves accueillis par le juge ? Et comment maîtriser les heures supplémentaires en situation de télétravail ? Autant de questions auxquelles les réponses sont apportées au travers de ce podcast.
A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’une seule profession : celle de commissaire de just...
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
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Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obtenir une aide dans le financem...
En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lorsqu’il constate des désordres...
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L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’il soit inapplicable à l’espèc...
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fc79d5cecd07.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]")
