Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement
Ce décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code de l'environnement afin de simplifier les procédures, les rendre plus cohérentes et mieux répartir les compétences entre l’État et le niveau local. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026 et concerne aussi bien les administrations que les collectivités et les particuliers réalisant des travaux dans des espaces protégés.
Dans un premier temps, il harmonise les procédures d’inscription et de classement en imposant au préfet de recueillir systématiquement l’avis des conseils municipaux concernés, renforçant ainsi la place des communes. Il améliore aussi la consultation des instances spécialisées pour une prise de décision plus claire.
Ensuite, il vient préciser les règles applicables aux autorisations de travaux en site classé, en détaillant le contenu des dossiers (plans, photos, insertion paysagère, matériaux, etc.) et en fixant des délais d’instruction plus lisibles : 4 mois en principe et 45 jours pour les projets simples. Le silence de l’administration vaut refus, ce qui sécurise les procédures.
Également, il élargit les compétences des préfets, qui peuvent désormais autoriser davantage de travaux, notamment les plus courants ou de faible ampleur, afin d’accélérer les décisions. Toutefois, les projets ayant un impact important restent de la compétence du ministre.
Enfin, il renforce l’articulation avec le Code de l'urbanisme et le Code forestier, en exigeant notamment plus de précisions sur les matériaux et l’exécution des travaux, et en simplifiant certaines procédures via des autorisations uniques. Il remplace aussi le Conseil national du paysage par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
L’ensemble vise à rendre le système plus rapide, plus clair et toujours protecteur des paysages.
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