ENVIRONNEMENT – Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Historique

• SURETES – Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...
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• Travail et sécurité : la Cour de cassation précise les contours du droit d’alerte
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Articles / Social
  
  Dans le cadre d’un projet de délocalisation, des préoccupations ont émergé concernant la sécurité des nouveaux locaux. Un CHSCT et un syndicat, craignant un danger grave et immi...
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• ENVIRONNEMENT – Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
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• IMMOBILIER – Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
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