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CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

Pour rappel, la directive européenne vise à assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.

En conséquence, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur au 20 novembre 2026.

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$PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction$

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