COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes

Historique

• CONSOMMATION – Surendettement : les dettes professionnelles n'excluent plus la procédure
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.550 Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossi...
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• COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 1er juillet 202-, n°24-19.356 Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des...
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• CDJ –Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-18.085 Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un éta...
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• La régularisation en cours d’instance d'une autorisation d'urbanisme : un outil décisif pour sauver un projet immobilier ?
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le contentieux des autorisations d'urbanisme demeure l'une des principales sources d'incertitude pour les porteurs de projets immobiliers. Un recours dirigé contre un permis...
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• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Afin de renforcer la contribution des contribuables disposant des revenus les plus élevés à l’effort budgétaire national, le législateur a instauré la contribution exceptionnell...
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• BANCAIRE – Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire, mais valide leur plafonnement !
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions en...
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