Citation n°7

Historique

• Les conséquences de la loi PACTE en droit social
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019. Elle a vocation à encou...
  Lire la suite
• Citation n°7
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  L'EN-DROIT
  
  On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, illicite ou frauduleuse. 
  Lire la suite
• Les trottinettes électriques sont désormais réglementées
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur utilisation, un décret du 23 octob...
  Lire la suite
• Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Articles / Immobilier
  
  Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas de différend, les parties sais...
  Lire la suite
• Citation n°6
  Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  L'EN-DROIT
  
  Allocution latine qui signifie : « La loi du for » Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquelle l’affaire est portée
  Lire la suite
• Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Articles / Pénal
  
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a expliqué que la juridiction en charge de prononcer u...
  Lire la suite