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Citation n°37

Citation n°37

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020

"L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les interpréter.

Historique

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  • Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
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    Fiches pratiques / Commercial
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    Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.  Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant toute conclusion d’un contrat de...
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