Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste.
Pour ce faire, elle a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes, afin d’obtenir la communication des éléments de comparaison détenus par les employeurs successifs. Le juge des référés a fait droit à sa demande et les employeurs ont interjeté appel, invoquant le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des salariés, dont les bulletins de salaire étaient réclamés.
La Cour d’appel ordonne alors la communication des bulletins, sous astreinte, avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. Les employeurs exercent un pourvoi en cassation contre l’arrêt précité.
À nouveau, la Cour de cassation confirme la solution.
Si la communication des bulletins de paie porte atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et proportionnée au but poursuivi, en l’occurrence, la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’emploi et de travail.
Selon la Haute juridiction, il convient de vérifier si la communication des documents est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de l’inégalité de traitement, proportionnée au but poursuivi, et limitée aux éléments indispensables à l’exercice du droit à la preuve.
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non meublée...
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes...
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »...
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...
