PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Historique

• SOCIAL SALARIE – Reclassement d’un salarié inapte et définition d’un groupe
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Veille Juridique
  

  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-10.158 

  Le Code du travail impose de rechercher le reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel...

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• OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuant tellement l'usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus...
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• CONSTRUCTION – Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
  Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°21-23.747
  
  L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement...
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• SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122
  
  Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle...
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• PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230
  
  En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption...
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• IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-13.233
  
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
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