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IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169

Le fait pour les vendeurs d'annexer à l'acte de vente une attestation relative à l'installation électrique du bien vendu, établie par un expert, les rend redevables d'une obligation de délivrance conforme du bien. Quand bien même l'attestation s'avère erronée et l'installation électrique dangereuse, les vendeurs ne sauraient évoquer l'erreur du cabinet d'expertise pour justifier d'un cas de force majeure afin de s'exonérer de leur responsabilité. Lire la suite

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IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021

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Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169
Le fait pour les vendeurs d'annexer à l'acte de vente une attestation relative à l'installation électrique du bien vendu, établie par un expert, les rend redevables d'une obligation de délivrance conforme du bien...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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