Décret n° 2026-817 du 24 août 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
Le décret du 24 août 2026 modifie les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Pris dans le contexte de la directive européenne du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, il actualise notamment les modalités selon lesquelles l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) peut refuser ou limiter ces conditions d’accueil.
Le texte précise tout d’abord les règles encadrant les décisions de l’OFII refusant totalement ou partiellement les conditions matérielles d’accueil. Ces décisions doivent être écrites et motivées et tenir compte de la situation particulière ainsi que de la vulnérabilité du demandeur d’asile concerné. Elles prennent effet à compter de leur signature.
Dans les situations prévues par l’article L 551-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’OFII dispose de plusieurs possibilités. Il peut refuser l’allocation journalière du demandeur ou en limiter le montant. Il peut également, lorsque cela est dûment justifié après examen de la situation personnelle de l’intéressé, refuser de proposer un hébergement ou de verser le montant additionnel prévu lorsque le demandeur n’est pas hébergé. Dans l’un des cas spécifiquement prévus par l’article L 551-15, l’OFII peut également refuser l’octroi de l’allocation financière.
Le décret procède par ailleurs à plusieurs adaptations du Code afin de mettre en cohérence les dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile avec ce nouveau dispositif. Il élargit notamment certaines références auparavant limitées à l’allocation pour demandeur d’asile à l’ensemble des « conditions matérielles d’accueil » et précise les dispositions applicables au calcul et à la cessation de l’allocation financière.
Ces évolutions renforcent ainsi l’encadrement des décisions de refus ou de limitation des conditions matérielles d’accueil tout en imposant à l’OFII une appréciation individualisée de la situation du demandeur, notamment au regard de sa vulnérabilité. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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