IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !

Historique

• IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537 En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut...
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• PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342 La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionne...
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• SOCIETES – L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-14.565 L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise. La Cou...
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• SÛRETÉS – Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.856 Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créa...
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• PROCEDURE CIVILE - Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-22.172 Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine...
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• BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-20.714 L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pou...
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