Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés.
Cette loi fait partie intégrante du Pacte vert de l’Union européenne qui liste de nombreuses mesures de transition écologique au sein de l’UE. Le but de la loi sur la restauration de la nature est spécifiquement de réparer les dégâts causés par l’homme sur les écosystèmes européens. Parmi les objectifs à atteindre, les pays de l’UE devront instaurer d’ici 2030 des mesures de restauration sur 20% des espaces maritimes et terrestres à l’échelle de l’UE, puis sur 100% des zones en question d’ici 2050.
La forte opposition menée par des groupes politiques a cependant dilué la portée du texte initialement proposé par la Commission européenne.
De plus, l’application du texte est soumise à plusieurs conditions, outre le fait que le contenu exact doit désormais être négocié avec chaque État membre. Ainsi, les objectifs pourront être reportés en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles. Enfin, la loi ne s’appliquera que lorsque la Commission aura « fourni des données sur les conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme. »
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective...
Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...
CE du 30 juin 2023, 1ère et 4ème chambre réunies, n° 463230
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens...
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages...
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses.
La SCI avait par la suite assigné la banque en nullité des clauses d’indexation...
