Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son compte l'année précédente, au titre de l’achat d’équipement de cuisine.
La Cour d’appel avait condamné le particulier au paiement de cette somme, ce qu’il conteste devant la Cour de cassation, au motif de l’absence d’un prêt et d’un commencement de preuve de ce prêt, et de la prescription de la demande de remboursement formulée par la bénéficiaire du chèque.
La Cour de cassation, pour rejeter son pourvoi, considère que celle qui avait intenté l’action initiale avait établi un chèque de 9 102,44 euros soldant la facture d'une société qui avait livré et installé les éléments de la cuisine du demandeur au pourvoi, que le 4 novembre 2014, celui-ci lui avait remis un chèque correspondant au centime près à la somme réglée pour son compte l'année précédente et que le prêt consenti sans terme était devenu exigible à cette date.
Pour la Haute juridiction, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que le commencement de preuve par écrit que constituait le chèque remis le 4 novembre 2014 était complété par la preuve du paiement effectué par celle-ci, pour le même montant, d'un bien mobilier appartenant au demandeur, a pu en déduire que la preuve du prêt et celle de son exigibilité au 4 novembre 2014 était rapportée.
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
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L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...
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