ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022

À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 

Lien de la décision. 

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 30: L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement !

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>

Suggestion d'articles

Succession bloquée : comment sortir de l’impasse ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
...

Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?
...

Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?
...