Nous clôturons notre série d'infographies concernant la réforme de la procédure civile, par la procédure en appel sans représentation obligatoire. Selon la typologie de l'affaire ou de la nature du jugement rendu, la représentation par avocat en appel n'est pas obligatoire.
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Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure en appel avec représentation obligatoire. Sauf disposition inverse, sont...
Cette allocution latine permet d'exprimer le fait que l'obligation en question et opposable à tous, et pas seulement aux parties concernées par l'affaire
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 7]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5ff722bee608e.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 7]")
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fdb35a8c4e70.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]")
