Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a créé le pacte Dutreil, dispositif fiscal ouvrant droit à une exonération partielle des droits de mutation ou de donation, sous conditions, à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise. Par le pacte Dutreil, celui qui transmet son entreprise, ou les titres qu’il détient, s’assure de leur pérennité après son départ à la retraite.
Champ d'application du pacte Dutreil : qui peut en bénéficier ?
Le pacte Dutreil s’applique dans le cadre d’une transmission-succession à la suite d’un décès, d’une donation, ou d’une donation-partage survenant dans la vie de l’entrepreneur. En principe, la transmission s’effectue en pleine propriété, ou s'opère par un démembrement de propriété. Ce dispositif s’étend sur la succession totale des biens nécessaires à l’exploitation de la société.
Dans ce contexte, l’article 787 B du Code général des impôts fixe les conditions pour prétendre à ce mécanisme. Pour être éligible au pacte Dutreil, l’entreprise ou la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. La holding active, appelée « holding animatrice », peut également bénéficier de ce dispositif, à condition que la filiale contrôlée exerce l’une des activités précitées.
Par exemple, un chef d’entreprise de 55 ans, exerçant une activité commerciale, peut opter pour une donation en pleine propriété (ou en nue-propriété) des titres détenus sur sa société à ses enfants sous le pacte Dutreil, afin de bénéficier des divers avantages fiscaux.
De plus, les signataires du pacte doivent s’engager collectivement à la conservation des titres transmis pendant au moins deux ans, à compter de l’enregistrement de l’opération. Cet engagement est acquis lorsque le défunt ou donateur détient :
17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, si la société n’est pas cotée ;
10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, lorsqu’elle est cotée en bourse.
Aussi, le donataire ou héritier doit s’engager individuellement à la conservation des titres et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise pendant au moins quatre années supplémentaires, débutant à la fin de l’engagement collectif. Enfin, l’un des donataires, héritiers ou signataire de l’engagement collectif, doit assurer le maintien de l’activité pendant trois ans minimum suivant la transmission.
La mise en oeuvre de la transmission
Le pacte Dutreil est mis en œuvre en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le donateur et les associés doivent signer l’accord collectif de conservation des titres, établi par acte sous seing privé ou par acte authentique. L’un des signataires doit exercer la fonction de dirigeant.
Ensuite, les titres sont transmis par succession ou donation. Dès lors, l’engagement individuel de conservation doit être ratifié par les héritiers ou donataires, pour une durée de 4 ans. En conséquence, l’un des héritiers ou donataires doit s’engager à occuper le poste de dirigeant pendant au moins trois ans.
Les avantages fiscaux offerts par le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil ouvre droit à un régime fiscal de faveur, avec une exonération de 75 % sur les droits de mutation pour la valeur des titres ou de l’entreprise transmise. De plus, il est compatible avec d’autres avantages fiscaux, notamment :
L’exonération de 50 % sur les droits de mutation si les titres sont transmis en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans ;
L’abattement fiscal de 100 000 euros, pour une transmission entre un parent et son enfant ;
L’abattement de 500 000 euros pour une donation à un salarié en CDI ou un apprenti, disposant d’un contrat depuis au moins deux ans.
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