Lorsque l’employeur a conscience d’un danger menaçant un salarié, mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa faute inexcusable peut être caractérisée. Cette situation ouvre droit à des un régime spécifique de faveur pour le salarié victime.
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
La faute inexcusable est une notion jurisprudentielle définie comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle peut être retenue lorsque l’employeur, conscient ou présumé conscient du danger auquel était exposé le salarié, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver(cass. civ 2ème du 8 octobre 2020, n°18-25.021).
Pour que la faute inexcusable soit caractérisée, un lien de causalité doit être démontré entre le manquement de l’employeur et l’accident ou la maladie. La charge de la preuve incombe alors au salarié ou à ses ayants droit. Cependant, cette faute est présumée dans certaines situations :
Pour les salariés en CDD, intérimaires ou stagiaires privés, dépourvus d’une formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L.4154-2 du Code du travail ;
Lorsque le salarié victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle a lui-même, ou par l’intermédiaire d’un membre du comité social et économique (CSE), signalé à l’employeur un risque qui s’est matérialisé.
La réparation des accidents du travail en cas de faute inexcusable
En principe, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont indemnisés de manière forfaitaire, excluant toute action directe en responsabilité contre l’employeur. Si la faute inexcusable est reconnue, le régime d’indemnisation évolue significativement.
La réparation intégrale des préjudices(souffrances physiques et morales endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément).
Pour ce faire, le salarié dispose d’un délai de deux ans pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, conformément à l’article L.431-2 du Code de la Sécurité sociale. Ce délai court à compter du jour de l’accident, du jour de la cessation du travail, du jour de l’arrêt du paiement des indemnités journalières ou du jour de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident.
S’agissant d’une maladie professionnelle, le point de départ du délai débute à la date à laquelle le salarié est informé par un certificat médical, du lien possible entre son affection et l’activité professionnelle ou à défaut, à la date de cessation du travail.
L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours. Parmi ces devoirs, le devoir...
La clause de mobilité est un outil contractuel fréquemment inséré dans les contrats de travail, en particulier pour les postes impliquant une certaine souplesse géographique, pu...
Si, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant à lui, permet la démolition d’...
Lorsque l’employeur a conscience d’un danger menaçant un salarié, mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un accident du travail ou une maladie professionn...
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande.
Quels liti...
Essentiels pour le développement des infrastructures, les chantiers de construction, déconstruction, reconstruction, etc., peuvent avoir des impacts significatifs sur l’environn...
