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URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023

Veille Juridique

CE du 30 juin 2023, 1ère et 4ème chambre réunies, n° 463230

En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens.

Dans une récente affaire, les juges du fond avaient estimé qu’un permis modificatif, obtenu sans que la sollicitation spécifie le but de régularisation du permis initial, ne pouvait être considéré comme ayant régularisé l’illégalité dont était entaché le permis de construire initial.

Or, le Conseil d’État a censuré cette analyse en considérant, au contraire, que la délivrance du permis modificatif, purgeant le permis initial de ses vices, a pour effet de régulariser le permis initial, et ce même si la demande de permis ne le précise pas.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement de jurisprudence visant à privilégier la régularisation d’une autorisation d’urbanisme illégale, à son annulation.

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Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°22-13.969

Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses.
La SCI avait par la suite assigné la banque en nullité des clauses d’indexation...

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