SURETÉS – Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Historique

• SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 février 2026, n°24-14.172 La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention...
  Lire la suite
• URBANISME – Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  CE du 13 février 2026, n°501671 Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotisse...
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales Le décret poursuit l...
  Lire la suite
• Heures supplémentaires et congés payés : retour sur une saga jurisprudentielle
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Articles / Social
  
  L’articulation entre heures supplémentaires et congés payés reposait, jusque fin 2025, sur une lecture stricte du temps de travail effectif, avec une jurisprudence sociale franç...
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, en particulier l’abus de position dominante, sanctionné par les articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE...
  Lire la suite
• SURETÉS – Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de l’appel en garantie, la créance n’étant exigible qu’à cette date...
  Lire la suite