Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme en profondeur l’organisation et le financement du sport professionnel français. Elle vise principalement à renforcer la transparence, la gouvernance et le contrôle financier des fédérations, des ligues et des clubs. Elle impose notamment davantage d’exigences aux dirigeants, encadre leurs rémunérations et les conflits d’intérêts, tout en renforçant le rôle des fédérations dans le contrôle des ligues professionnelles.
La loi réforme également le métier d’agent sportif, désormais soumis à une carte professionnelle, à des obligations de formation et de transparence ainsi qu’à un contrôle renforcé. Elle encadre davantage les sociétés commerciales chargées notamment des droits audiovisuels et instaure une plus grande solidarité dans leur répartition, y compris entre sport masculin et féminin.
Le contrôle économique des clubs est considérablement renforcé. La Cour des comptes peut contrôler les fédérations, les ligues et certaines sociétés commerciales, tandis que les projets de rachat ou de changement d’actionnaires des clubs peuvent être approuvés, suspendus ou rejetés par les organismes de contrôle compétents afin de préserver leur viabilité financière et l’équité des compétitions.
Enfin, la loi renforce fortement la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, avec des mécanismes de blocage plus rapides et des sanctions pouvant atteindre sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée. Elle comporte aussi des mesures sur les paris sportifs, la protection des jeunes joueurs, la place des supporters et le développement du sport professionnel féminin.
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme en profondeur l’organisation et le financement du sport professionnel français. Elle vise principalement à renforcer la transparence, la gouvernance et le contrôle financier des fédérations, des ligues et des clubs...
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié...
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise...
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...
Le conseil syndical occupe une place essentielle dans le fonctionnement de la copropriété. Chargé d'assister et de contrôler le syndic, il constitue un interlocuteur privilégié...
Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n° 25-15.347
Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater qu’il se maintenait sur les...
