Historique

• RGPD – La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation...
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• PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur....
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• Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La vente d'une entreprise est une décision importante qui ne relève pas toujours uniquement de la sphère professionnelle. Selon le régime matrimonial applicable, la nature de l'...
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• Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ?
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans un contexte de réglementation croissante du marché locatif, le bail d’habitation “libre”, plus généralement appelé bail civil, suscite un intérêt grandissant. Souplesse dan...
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• SANTE & SECURITE TRAVAIL - Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à présumer une discrimination
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-12.181   Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cette période, l’employeur lui a proposé une rupture conventi...
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• PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 17 juin 2026, n°25-10.143   Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait a...
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