Vous êtes ici :

SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022

Veille Juridique

Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059

Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite.

La Cour de cassation reproche alors à la juridiction de second degré d’avoir retenu comme point de départ du délai de prescription, la date du dernier CDD conclu, or juridiquement : « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ».

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022

Veille Juridique

Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033

La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine.
Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse...

Lire la suite
EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022

PODCASTS

Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit.

Lien du texte

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !

Lire la suite
SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022

Veille Juridique

Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059

Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...

Lire la suite
Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes au maître d’ouvrage confronté à...

Lire la suite
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022

Veille Juridique

Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613

« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...

Lire la suite
La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022

Articles / Consommation

La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerc...

Lire la suite