SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

Historique

• SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
  
  La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
  
  Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
  
  L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions prétoriennes. Cette notion juridi...
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• La prestation compensatoire
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.  La prestation compensatoire versée entre e...
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• Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu’il est constaté un désordre p...
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