SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Historique

• FISCAL – Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable...
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• FAMILLE – La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le couple de femmes assigne le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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• Comment sont définies et réparties les charges de copropriété ?
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  En vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire est tenu de participer a...
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• Constitution d'une société : la rédaction des statuts est essentielle !
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste à rédiger les statuts. Ces derniers permettent de fixer les règles sociales, fis...
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• Le certificat d'urbanisme
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document administratif d’information s...
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• SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent...
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