SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Historique

• EUROPÉEN – Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de deux États membres, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer...
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• Propos critiques envers l'entreprise échangés via un outil professionnel : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Articles / Social
  
  Imaginez un échange professionnel entre collègues, où les discussions devraient idéalement rester courtoises et constructives. Maintenant, transposez cela dans un cadre où l’un...
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• PROCÉDURE CIVILE – Rappel de structuration des conclusions d’appel
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion...
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• SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises...
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• RURAL – Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur...
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• Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations sont précisées notamment par...
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