Maître Daudé, Président de la Chambre notariale de la Drôme et notaire à Donzère aborde le sujet de la négociation immobilière. Découvrez sa présentation des innovations du secteur avec la vente notariale interactive (VNI).
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Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er m...
Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base
Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui vise à renf...
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La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.
En ce qui concerne le bail commer...
