RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Historique

• SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise...
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• RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  
  En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime...
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• Les droits et obligations des copropriétaires
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Chaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Il est également membre du syndicat...
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• PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’avocat »...
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• FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition...
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• Conflit de voisinage et recours à un Commissaire de justice
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dès lors que vous subissez des inconvénients liés à l’activité de vos voisins, de nature à troubler votre tranquillité, sans qu’une résolution amiable de la situation ne puisse...
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