Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Historique

• Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Articles / Public
  
  L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’il soit inapplicable à l’espèc...
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• Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Articles / Commercial
  
  La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisition de nombreux biens.  Pourta...
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• Le mandat de protection future
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protéger ses intérêts personnels et p...
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• Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant de réductions d’impôts sur le revenu a...
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• Les délais d’instruction du permis de construire
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme la plupart des autorisations...
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• Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce tranche des l...
  • Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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