PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale...
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• RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417 La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un...
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• L’assignation à résidence
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver application tant dans le droit...
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• ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698 Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison...
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• PUBLIC – L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053 L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contrai...
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• Le droit de délaissement
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confro...
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