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PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 7 mars 2024, n°21-19.761

La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans.

Cour de cassation énonce, au visa de l'article 6, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, que, dès lors que les parties ont accompli toutes les charges leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre.

De fait, et en application de l’article 386 du Code de procédure civile, la péremption d'instance ne peut plus être opposée lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas pu fixer la date de clôture de l'instance.

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Veille Juridique

$PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?$

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