Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 26 septembre 2017, a fait l’objet d’une mainlevée de son placement le 3 octobre 2017.
Le lendemain, au volant d’un véhicule qu’il avait volé, il a provoqué un accident ayant grièvement blessé une personne. Or, la décision de mainlevée n’a été notifiée à ses parents que le 26 octobre 2017.
Après la condamnation pénale du mineur, ses parents ont été déclarés civilement responsables des dommages causés par leur fils. Leur assureur a contesté cette responsabilité, estimant qu’elle ne pouvait être rétablie avant la notification de la décision de mainlevée.
La Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité civile de plein droit des parents sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.
Elle a considéré que la décision de mainlevée avait immédiatement mis fin à la mission de l’établissement d’accueil et rétabli la responsabilité des parents exerçant l’autorité parentale. La notification de cette décision avait seulement pour effet de faire courir le délai de recours.
Le mineur devait donc être considéré comme domicilié chez ses parents au moment de l’accident et comme assuré au titre de leur contrat d’assurance responsabilité civile.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel et rejette le pourvoi. Elle affirme que la mainlevée du placement d’un mineur rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents pour les dommages commis après son prononcé.
Cette responsabilité est rétablie immédiatement, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la notification de la décision. Dans le cadre de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante, cette notification a uniquement pour effet de faire courir le délai d’appel et demeure sans incidence sur le caractère exécutoire de la mainlevée.
Cass. Civ. 3ème du 17 septembre 2026, n°24-21.632
Par un acte notarié du 2 février 2004, une femme a donné à un homme la nue-propriété d’une maison, d’un garage et de terrai...
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident survenu dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci bénéficie, en principe, de la législation protectrice applicable aux...
Cass. Com du 16 septembre 2026, n°24-22.763
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus,...
Cass. Cim. du 15 septembre 2026, n°24-86.112
Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 26 septembre 2017, a fait l’objet d’une main...
Cass. Civ. 2ème du 17 septembre 2026, n°24-17.365
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont...
Cass. Com du 16 septembre 2026, n°25-13.359
Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une opération de réduction de capital, relève-t-il du rég...
