Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
Publié au Journal officiel du 28 février 2026, le décret n°2026-141 simplifie le recouvrement des titres de recettes des collectivités territoriales et de certains établissements publics, en modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et le régime applicable aux associations syndicales de propriétaires.
Jusqu’à présent, le comptable public devait, en principe, obtenir l’autorisation préalable de l’ordonnateur pour engager des mesures d’exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable.
Le texte supprime cette exigence de principe, puisque désormais, le comptable met en œuvre les mesures d’exécution forcée comme en matière de contributions directes, sans autorisation préalable systématique.
L’ordonnateur conserve toutefois une faculté d’encadrement, et par décision écrite, prise après avis du comptable, il peut exiger que tout ou partie des poursuites soient soumises à son autorisation, pour la durée totale ou partielle de son mandat.
En cas d’opposition ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois, les créances concernées peuvent être présentées en non-valeur.
Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415
Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, not...
Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443
Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité...
CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116
Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procé...
À l’ère de la liberté d’entreprendre, pilier fondamental du droit commercial, chacun peut exercer librement l’activité économique ou commerciale de son choix, à condition de res...
Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
Publié au Journal officiel du 28 février...
Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482
Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interruptif, le gérant d’une société...
