Historique

• DOMMAGES CORPORELS – Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-14.003 La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation...
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• LIBERTES FONDAMENTALES - Le « code noir » officiellement abrogé, plus de trois siècles après son adoption
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »   En mars 1685, un édit royal, appelé « code noir », a fixé le régime juridique applicable aux esclaves...
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• SOCIETES – Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-14.332 La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures...
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• Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lorsqu’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie est occupé par un locataire, une question se pose rapidement : l’adjudication entraîne-t-elle la fin du bail et l’expulsio...
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• Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  PODCASTS
  
  On décrypte vos droits et les bons réflexes à adopter.  
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• LIBERTES FONDAMENTALES – Indemnisation des victimes de l’amiante : un recours non motivé peut être irrecevable
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 1 octobre 2026, n° 26-70.007   Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs ayants droit au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), la Cour...
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