IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile

Historique

• PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1^er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1^er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...
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• IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2...
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• SOCIAL – Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
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• Emprunter seul pendant le mariage : les conséquences selon le régime matrimonial
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  Il est courant que les deux membres d'un couple marié achètent ensemble un bien immobilier, particulièrement lorsqu’il s’agit de la résidence familiale. Cependant, certaines...
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• FISCAL – Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...
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