FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.

Historique

• Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Articles / Divers
  
  La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état, des ordonnances de référé, des j...
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• La cession du fonds de commerce
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce fonds est cessi...
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• La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Articles / Immobilier
  
  Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comportement, où pour être réparables, c...
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• Bail d'habitation : les obligations du locataire
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous peine de sanctions.   Le paieme...
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• PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322
  
  Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.
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• FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022
  
  La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des
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