FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels.

En effet, les juges européens imposent, d’une part, aux 27 états membres de délivrer une carte d’identité ou un passeport à tout enfant mineur citoyen de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’établir préalablement un acte de naissance par les autorités nationales, dès lors qu’il est détenteur d’un acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil qui désigne ses deux parents de même sexe.

D’autre part, la grande chambre précise que tout État membre doit reconnaître à l’enfant mineur le droit de circuler et de séjourner librement sur l’ensemble des territoires de l’UE, avec chacun de ses parents, dès lors qu’il détient un document officiel émanant de l’État membre d’accueil.

Lire la décision...

Historique

  • La contestation de paternité ou de maternité
    Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    La contestation de paternité ou de maternité
    La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un d...
  • Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Legal Design
    Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
    Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une d...
  • FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Veille Juridique
    CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

    La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
  • Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
    Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.  Il s’agit cependant de deux procédures distinctes qui n’entraînent pa...
  • La définition des violences conjugales
    Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Pénal
    La définition des violences conjugales
    Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y a eu relation sentimentale, c...
  • Quid de la séparation de corps
    Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Quid de la séparation de corps
    La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout en n’étant plus tenus à une com...
<< < ... 658 659 660 661 662 663 664 ... > >>

Suggestion d'articles

Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
 Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?
...

Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
...

Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
...