Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire
Publié le :
28/01/2021
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2021
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financier causé par le divorce dans les conditions de vie...
Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
Publié le :
28/01/2021
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2021
Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de cette forme de responsabilité,...
Déserter n’est pas démissionner…
Publié le :
27/01/2021
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2021
Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son poste depuis deux ans…
Les règles qui encadrent...
Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence
Publié le :
26/01/2021
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2021
En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorbantes.
À la lecture de la décision, on observe qu...
