Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’est valable que pour l’action en réparation de l’infraction.
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L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garantie décennale.
1 – Quels son...
La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019. Elle a vocation à encou...
On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, illicite ou frauduleuse.
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur utilisation, un décret du 23 octob...
Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas de différend, les parties sais...
