BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288 Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...
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• SOCIAL – Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle dont l’employeur connaissait l’existence au moment du licenciement...
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• Comment les bailleurs peuvent désormais saisir le salaire d’un locataire en impayé ?
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Articles / Immobilier
  
  Les impayés de loyers sont une problématique récurrente pour les bailleurs, en particulier dans un contexte où la sécurisation des revenus locatifs est un enjeu majeur. La sais...
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• PROCÉDURE CIVILE – Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans...
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• FISCAL – Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..
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