La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemnisation liées à une servitude de protection des eaux (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 et anciens articles L. 20 et L 20-1 du Code de la santé publique).
Dans cette affaire des propriétaires réclamaient une indemnité après l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée autour d’un captage d’eau, zone où certaines activités sont réglementées pour préserver la qualité de l’eau. La Cour d’appel avait jugé leur action prescrite, estimant que le délai de quatre ans courait dès la création du périmètre.
La Haute juridiction censure cette analyse et considère que contrairement au périmètre de protection immédiate, la création d’un périmètre rapproché n’entraîne pas automatiquement l’inconstructibilité. Le délai commence donc le premier jour de l’année suivant celle où les propriétaires ont eu, ou auraient dû avoir, connaissance effective des restrictions d’usage imposées par la servitude.
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690
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Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°23-14.398
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Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-14.271
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Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231
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Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595
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