URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Historique

• MESURES D'EXECUTION – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-15.566 Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que...
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• URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480 Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de...
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• SOCIÉTÉS – Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006 Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effe...
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• L'inexécution contractuelle : quels recours pour le créancier ?
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’exécution fidèle des obligations est, sans les relations commerciales, un gage essentiel de confiance et de pérennité entre les partenaires, en plus de constituer la condition...
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• SOCIAL - Filtrage défaillant à l’aéroport : un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 21 mai 2025, n°22-19.925 Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer un...
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• OBLIGATIONS – Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 14 mai 2025, n°23-17.948 La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’éten...
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