SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Historique

• CONSTRUCTION – Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652 Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur n...
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• L’intelligence artificielle dans les contrats : quelles implications juridiques pour les entreprises ?
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Articles / Sociétés
  
  L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) transforme progressivement les pratiques contractuelles au sein des entreprises, au travers notamment d’outils d’automatisa...
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• SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332 La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du con...
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• SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code...
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• RURAL – Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
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