En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation casse partiellement une décision ayant accordé 1 000 euros de dommages-intérêts à un salarié, au motif que l’employeur avait tardé à verser les rappels de salaire dus à la suite d’un arrêt maladie. La Cour d’appel avait retenu l’importance du retard et les difficultés financières du salarié pour justifier le préjudice subi.
La Haute juridiction censure cette analyse. Elle rappelle que, pour accorder des dommages-intérêts en sus des intérêts moratoires, il est nécessaire de caractériser un préjudice distinct résultant de la mauvaise foi du débiteur. En l’absence d’un tel élément, seule l’indemnisation automatique par les intérêts légaux est possible.
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