SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

Historique

• Peut-on céder un bail rural ?
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
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  L’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime : l’exploitan...
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• La fiscalité des cryptomonnaies
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Bitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus. Il s’agit de monnaies virtuelles émises sans nécessiter de banque centrale, utilisab...
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• Le droit de préemption urbain de la commune
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité...
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• Le barème de capitalisation
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
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  Fiches pratiques / Divers
  
  En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’ex...
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• L’habilitation familiale
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
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  Fiches pratiques / Civil
  
  L’habilitation familiale est prévue à  l’article 494-1 et suivants du code civil.  Pour qui ?  Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche du cercle familial* de sollicit...
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• SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
  
  L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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