SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Historique

• FISCAL – De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 20 décembre 2023, n° 22-17.612
  
  Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé...
  Lire la suite
• La conclusion de contrats multi-remplacement
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplacer un salarié absent et un seul, le contrat de multi-remplacement permet quant à lui d’assurer le rem...
  Lire la suite
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Dans la vie d’un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d’accord sur ce point...
  Lire la suite
• SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
  
  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  Cass. crim du 12 décembre 2023, n°22-84.854
  
  Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
  
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective...
  Lire la suite