SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...

Historique

• L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  « C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme. Une partie de la France criait au complot lorsque le Professeur FOURTILLAN, protago...
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• SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
  
  L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
  
  C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
  
  Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le contrat de prêt à usage
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commodat », qui offre une grande so...
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• Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Articles / Social
  
  Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et intérêts n’est pourtant pas exclu dans le sens inver...
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